Rapport sur les Mineurs non accompagné rédigé par Chloé Panis    & Marylou Papera  Master 1 – Politiques Sociales   Université d’Avignon  sous la direction de Sylvain Iordanoff                                                     

VICTOIRE ORTOLAN

LES MINEURS NON-ACCOMPAGNÉS

Sylvain Iordanoff

Conseil départemental du Vaucluse

Rue Viala, 84000 Avignon

Illustratrice

Victoire Ortolan

Remerciements de Marilou & Chloé :

Nous tenons à remercier notre tuteur de stage, Sylvain Iordanoff, pour son accueil chaleureux, sa confiance accordée et ses précieux conseils. 

Nous remercions également nos professeures Lucile Manoury et Jessica Sainty pour l’obtention de ce stage et leur disponibilité. 

Pour finir, nous remercions notre illustratrice, Victoire Ortolan, pour son art et sa technique remarquables ainsi que pour son temps accordé.  

Remerciements de Sylvain Iordanoff pour le remarquable travail de recherche et de rédaction effectué par Marilou et Chloé.

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

  1. Présentation générale 5
  2. Le cadre juridique 5
  1. En Europe 5
  2. En France 9

B. La nature de l’immigration et de la demande d’asile des MNA 11

  1. Les raisons de l’immigration 12
  2. Les différents préjugés relatifs à l’immigration 14

   II.      Les acteurs principaux : départements et associations 19

  1. Les difficultés rencontrées par les départements 19
  1. L’augmentation du nombre de MNA 19
  2. L’obligation d’hébergement 20
  3. Des dysfonctionnement entre départements 21

B.   Les associations engagées pour les réfugiés 22

  1. Au niveau international 23
  2. Au niveau national 26

CONCLUSION 29

BIBLIOGRAPHIE 32

INTRODUCTION 

Ce travail de recherche a été mené dans le cadre d’un stage au Conseil Départemental du Vaucluse, sous la direction de Sylvain Iordanoff, conseiller départemental. L’objectif de l’étude est d’élaborer des propositions de politiques publiques afin d’améliorer la situation des mineurs non accompagnés (MNA) en France. 

En premier lieu, il existe diverses définitions des MNA, qui varient d’un État à un autre. Dans un premier temps, l’Union européenne a établi une définition des MNA dans la Directive du Conseil 2001/55/CE (article 2). Ainsi, sont considérés comme MNA :

“les nationaux de pays tiers de moins de 18 ans qui entrent dans le territoire des États membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux par effet de la loi ou de fait, et tant qu’ils ne soient pas effectivement à charge d’une telle personne (…) ainsi que les mineurs nationaux de pays tiers qui ont été laissés seuls après être entrés dans le territoire d’un Etat membre.” 

Cette définition rejoint celle donnée par le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) pour qui, les MNA sont : 

“des enfants de moins de 18 ans se trouvant en dehors de leur pays d’origine, séparés de leurs parents ou de leur répondant légal autorisé par la loi ou par la coutume”.

Enfin, l’Etat français quant à lui considère que tout mineur étranger présent sur le territoire national, sans référent légal, est potentiellement un mineur en danger. Ceci est énuméré dans l’article 375 et 375-5 du Code Civil.  

En d’autres termes, les MNA sont considérés comme des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. 

Les MNA dépendent donc de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance. Par conséquent, ils relèvent des structures sociales du département dans lequel ils sont arrivés. Nous verrons notamment que cette condition est problématique dans les départements qui font face à un afflux de MNA, comme par exemple dans les départements proches des frontières maritimes, terrestres ou aériennes. 

De plus, les études sociologiques s’accordent pour définir cinq types de profil : “Les exilés” qui fuient des régions touchées par la guerre et les conflits ethniques ; “Les mandatés”, porteurs d’un projet parental dont l’objectif assigné est de réussir afin d’aider leur famille restée au pays ; ou dans l’objectif de poursuivre ses études et d’obtenir un métier ; “Les exploités” pris dans des réseaux de trafiquants et contraints au travail clandestin, voire à la prostitution ; “Les fugueurs”qui ont quitté le foyer familial (ou orphelinat) en raison de conflits avec leur famille (ou institution) ou parce qu’ils sont victimes de maltraitance, et qui fuguent de leur pays; “Les errants” qui étaient déjà des enfants qui vivaient dans la rue dans leur pays d’origine. 

A travers de nombreuses recherches et lectures et en adoptant un regard neutre, nous nous sommes interrogées sur l’état de la situation des mineurs non-accompagnés et en quoi celle-ci peut-elle être améliorée ?  

C’est ainsi, qu’au travers de la réunion des perspectives des sciences politiques, sociales et économiques, ainsi que sur l’expérience et les recommandations des associations engagées auprès des personnes d’origine étrangère que nous vous proposons d’aborder la situation des MNA en France. 

Notre recherche est divisée en deux parties distinctes. Tout d’abord, nous proposons une présentation du cadre juridique en Europe ainsi qu’en France en rapport à l’immigration et à l’asile, suivi des représentations relatives aux étrangers en France. Cette partie nous permet dans un premier temps de comprendre les différentes compétences et processus internationaux et nationaux en matière d’immigration et d’asile. Puis dans un second, de mettre en lumière l’écart existant entre les représentations individuelles et collectives et les recherches scientifiques menées. 

Dans la deuxième partie de notre rapport, nous nous consacrons plus en détails aux difficultés auxquelles sont confrontés les départements ainsi qu’au rôle des associations dans l’accueil et la prise en charge des réfugiés. En identifiant précisément les causes des difficultés des départements, et subsidiairement celles rencontrées par les MNA à travers les activités des associations, nous montrons que des solutions politiques peuvent être faites afin d’y répondre. 

  1. Présentation générale
    1. Le cadre juridique  
      1. En Europe 

Concernant la politique d’immigration européenne, c’est le principe de liberté de circulation des travailleurs qui prévalait dans les années 1957. Cependant à partir des années 1980, face à la crise économique et au chômage grandissant, la politique d’immigration européenne évolue vers un contrôle des flux migratoires de plus en plus rigoureux. 

D’autre part, la politique d’immigration européenne s’étend à l’immigration régulière et irrégulière. Ainsi, l’Union européenne détermine les conditions d’entrée et de séjour des migrants par le biais d’une approche sectorielle. En effet, l’Union européenne procède par catégories de migrants (les séjours concernant les emplois hautement qualifiés ; les demandes de résidence et de travail ; les séjours concernant les travailleurs saisonniers ; les séjours relatifs à un détachement intragroupe ; les séjours en rapport avec la recherche, la formation, le volontariat, programmes d’échange entre élèves projets éducatifs, ou travail au pair ; le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée). Par ailleurs, ce sont les Etats membres qui établissent le nombre d’admissions ressortissants entrant sur leur territoire. 

Pour ce qui est de l’immigration irrégulière, l’Union européenne prévoit des sanctions pénales à l’égard des passeurs (Directive 2002). De la même manière, l’Union européenne s’engage dans la lutte contre l’immigration clandestine notamment à travers la directive “Retour”, adoptée en 2008. La Directive prévoit la mise en place des retours (volontaires ou contraints) des migrants en situation irrégulière, dans leur pays d’origine ou bien dans un pays tiers. 

La directive “Retour” stipule à l’article 5, que chaque Etat membre doit tenir compte : 

  • de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
  • de la vie familiale, 
  • de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers, 
  • et respectent le principe de non-refoulement.

De plus, pour ce qui est du retour des MNA, elle prévoit à l’article 10 : 

“1. Avant que soit prise une décision de retour concernant un mineur non accompagné, l’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées d’exécuter le retour est accordée en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

2. Avant d’éloigner du territoire d’un État membre un mineur non accompagné, les autorités de cet État membre s’assurent qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour.”

Cette directive autorise également la rétention de ces personnes, pouvant s’élever à 18 mois, ainsi que d’une interdiction du territoire d’une durée de 5 ans. 

Concernant la rétention des MNA, selon l’article 17 de la présente directive, ils ne peuvent être placés en rétention uniquement en dernier recours, et ce, pour une période qui doit être la plus brève possible. Ils doivent avoir la possibilité de pratiquer des loisirs et doivent bénéficier d’un accès à l’éducation. 

L’article précise également que les MNA doivent “dans la mesure du possible” bénéficier d’un hébergement dans des institutions compétentes, où le personnel et les équipements sont adaptés à leurs besoins. 

De la même manière, l’agence FRONTEX (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), a notamment été créée puis renforcée afin d’apporter un soutien aux Etats dans leur gestion des retours. De plus, l’Union européenne signe également des accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit, afin de lutter contre l’immigration irrégulière et la traite d’êtres humains. L’Union européenne sanctionne aussi les employeurs qui enfreignent l’interdiction d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive 2009). 

Par ailleurs, en vertu de la Directive 2001, les Etats membres doivent reconnaître leurs décisions respectives d’expulsion.

En outre, concernant la politique d’asile, l’Union européenne travaille à l’élaboration d’une politique commune en matière d’asile. Cette politique commune a pour objectif de donner un statut légal aux ressortissants de pays tiers qui ont besoin d’une protection internationale, et de garantir le respect du principe de non-refoulement. De la même manière, cette politique doit s’inscrire dans la logique de la Convention de Genève de 1951, relative au statut de réfugié. Ladite Convention définit le terme de “réfugié” et énonce les droits de ces derniers, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection. Ainsi, en vertu d’un principe de non-refoulement, aucun réfugié ne devrait être renvoyé dans son pays où sa vie et sa liberté sont gravement menacées. 

L’élaboration du régime d’asile européen commun a débuté avec la convention de Dublin en 1990 qui délègue la responsabilité de l’examen de la demande d’asile d’un réfugié au premier pays qui l’a accueilli. 

Dans un second temps, l’Union européenne a mis en place une procédure d’identification systématique dès l’arrivée (base de données Eurodac), à travers l’enregistrement des empreintes des personnes permettant au pays de destination de retrouver la trace du premier enregistrement. 

Ensuite, ont été mis en place le règlement de Dublin II, puis le règlement de Dublin III qui détermine l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile. Au même titre que la convention de Dublin de 1990, c’est toujours le premier pays d’entrée qui est responsable de la demande d’asile et qui est complété par un mécanisme d’attribution correcteur afin de soulager les États membres qui subiraient davantage de pression. 

L’Union considère que la même protection est accordée au demandeur d’asile dans tous ses pays membres. Mais chaque État reste autonome pour décider ou pas d’accorder l’asile aux demandeurs. Il peut également y avoir des différences de traitement entre les pays membres. 

Néanmoins, les pays membres ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un véritable outil de répartition des demandeurs d’asile dans cet espace commun. Toutefois, des solutions sont débattues, par exemple, la mise en place de quotas par pays, ou bien un délai de 18 mois pour que le migrant demande l’asile, au-delà il peut être renvoyé vers un « pays tiers » non-membres de l’Union européenne.

Pour ce qui est des demandes d’asile des MNA en Europe, selon le règlement de Dublin III, qui détermine les critères définissant l’État membre qui incombe la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale : 

“Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu’ils appliquent le présent règlement. Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité, y compris de son passé. Il convient, en outre, de fixer des garanties de procédure spécifiques pour les mineurs non accompagnés, en raison de leur vulnérabilité particulière.” (Article 13) 

Ainsi que l’article 16, concernant les MNA : 

“Afin de garantir le plein respect du principe de l’unité de la famille et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’existence d’un lien de dépendance entre un demandeur et son enfant, son frère ou sa sœur ou son père ou sa mère, du fait de la grossesse ou de la maternité, de l’état de santé ou du grand âge du demandeur, devrait devenir un critère obligatoire de responsabilité. De même, lorsque le demandeur est un mineur non accompagné, la présence sur le territoire d’un autre État membre d’un membre de sa famille ou d’un autre proche pouvant s’occuper de lui devrait également constituer un critère obligatoire de responsabilité.”

De manière générale, en Europe, la politique d’asile des MNA repose sur une alternative unique. Soit le mineur est un demandeur d’asile et le pays dans lequel il sollicite l’asile doit assurer sa protection, soit le mineur est reconduit dans son pays en veillant au respect des conditions de retour de l’enfant. 

En d’autres termes, en tant que MNA , la procédure “Dublin” (renvoyé dans le premier pays où les empreintes ont été enregistrées) ne s’applique pas en raison du fait qu’elle doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, l’État responsable de la demande d’asile d’un MNA est celui dans lequel il se trouve, dès lors qu’il n’a pas de membres de sa famille résidant en Europe. Par ailleurs, le MNA peut s’il le souhaite, demander à rejoindre un membre de sa famille qui a déposé une demande d’asile dans un autre pays de l’union européenne.

  1. En France

Une grande étape est marquée en France à partir de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. La décentralisation est introduite puisque les collectivités territoriales ne sont plus sous la tutelle de l’État. En l’absence de tutelle, l’État contrôle, par l’intermédiaire du préfet, les actes des collectivités à posteriori.

En 1983, une répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État a été mise en place. En effet, ce transfert de compétences, issu des lois Defferre, permet aux collectivités d’avoir davantage de compétences dans certains secteurs et ainsi peuvent conduire les politiques publiques sur leur territoire de manière autonome. Une autonomie qui permet aux collectivités de gérer leurs affaires propres.

La décentralisation est une politique publique de l’État central désignant un processus juridique et politique de transfert des compétences du centre vers les périphéries.

Dans ce cadre, où nous nous concentrons principalement sur les compétences des départements, nous pouvons constater que leur responsabilité se porte sur deux axes. Le premier axe est relatif à l’action sociale, regroupant l’enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées, ou encore le revenu de solidarité active (RSA). Puis le second axe se concentre sur l’aménagement de l’espace avec l’équipement rural, les ports maritimes et intérieurs, les aérodromes, et les routes départementales.

En effet, les problématiques liées aux MNA relèvent donc de la compétence des départements.

Concernant l’accueil et la prise en charge des MNA, selon l’article R.221-11 du décret du 24 juin 2016, le président du conseil départemental où se trouve un MNA doit mettre en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours. 

Durant cette période provisoire d’accueil d’urgence, le président du conseil départemental mène une investigation afin d’évaluer la situation de la personne. Selon l’article 6 de l’arrêté du 17 novembre 2016, cette évaluation concerne l’État civil, la composition familiale, la présentation des conditions de vie dans le pays d’origine, l’exposé des motifs de départ du pays d’origine et la présentation du parcours migratoire, les conditions de vie depuis l’arrivée en France et le projet de la personne.

Cette évaluation est conduite par les services du département ou par des structures du secteur public ou associatif auxquelles le département a délégué sa mission d’évaluation. Elle s’appuie sur des entretiens conduits par des professionnels formés et/ou expérimentés et doit se dérouler dans une langue comprise par la personne concernée. En effet, selon l’article 4 de l’Arrêté du 17 novembre 2016 : 

« Les professionnels doivent ainsi justifier d’une formation ou d’une expérience notamment en matière de connaissance des parcours migratoires et de géopolitique des pays d’origine, de psychologie de l’enfant et de droit des mineurs. ».

Dans le cas où l’évaluateur émet des doutes quant à l’âge de la personne concernée, il l’indique dans son rapport puis le transmet au président du conseil départemental. 

En retour, le président du conseil départemental a deux possibilités. Il peut transmettre les documents d’identification du concerné aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire lorsqu’il estime qu’ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou bien que des faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Soit, il fait appel à l’autorité judiciaire aux fins d’assistance éducative ou afin de procéder à des investigations complémentaires.

Lorsque la personne est reconnue mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, elle bénéficie des dispositions relatives à la protection de l’enfance. En effet, les demandes de mesure de protection de l’enfance se font auprès de l’Aide sociale à l’enfance (l’ASE), du département. L’ASE aura ensuite la responsabilité de l’hébergement, la santé et la scolarité du MNA. L’ensemble des MNA reconnus bénéficient de la protection de l’aide sociale à l’enfance, et cela, même si aucune demande d’asile n’a été faite. En effet, la France a le devoir de protéger les MNA jusqu’à leur majorité. Par ailleurs, lorsque la minorité n’est pas reconnue, le président du conseil départemental lui notifie la décision de refus en lui mentionnant les voies et délais de recours applicables. Il le renseigne également sur les droits reconnus aux personnes majeures relatives à l’hébergement d’urgence, à l’aide médicale, à la demande d’asile ou de titre de séjour.

Ensuite, s’opère l’orientation du MNA, il s’agit de son placement définitif. Le mineur peut être placé dans le département d’évaluation ou bien, il peut être réorienté vers un autre département. Concernant les conditions d’orientation des MNA, celle-ci s’établit à travers la clé de répartition propre à chaque département. Auparavant, la clé de répartition était calculée en fonction de la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département, rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l’ensemble des départements concernés.Or, maintenant elle est calculée en fonction de la population totale du département rapportée à la population totale de l’ensemble des départements concernés.

Par ailleurs, la clé de répartition ne s’applique pas à tous les départements de France. En effet, selon l’article R. 523-2 du décret du 24 juin 2016, aucun MNA ne peut être adressé aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, et de la Réunion en raison des contraintes d’éloignement géographique. En d’autres termes, seuls sont concernés les départements de la métropole. 

  1. La nature de l’immigration et de la demande d’asile des MNA 

Entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la France a accueilli 16 760 jeunes mineurs déclarés. Entre 2016 et 2017, le nombre de MNA a augmenté de 85%, puis de 14% en 2018, et a diminué légèrement en 2019 de 1,5%. 

Ces trois dernières années, la part des MNA de sexe masculin représente plus de 95% des mineurs reconnus. 

Selon la MMNA (“La mission mineur non-accompagnés”) – qui a pour objectif de mettre en œuvre la politique du ministère de la justice en matière de mineurs non-accompagnés – les jeunes filles seraient particulièrement vulnérables aux faits de violences sexuelles lors de leur parcours migratoire. Soumises à des réseaux de passeurs et aux réseaux d’exploitation et de traite des humains, elles nécessitent un suivi médical et psychologique particulièrement adapté à leur parcours. 

En outre, en 2019, les tranches d’âge les plus représentées sont celles des 15-16 ans. 

La crise sanitaire a quant à elle fortement impacté les mouvements de population. Selon le ministère de l’Intérieur, l’année 2020 est marquée par une baisse de 41% des demandes d’asile. Cette baisse s’explique par la crise sanitaire de la Covid-19, et plus précisément par l’impact des confinements. De la même manière, une baisse du nombre de décisions d’accord d’un statut de protection est également constatée, elle s’élève à 33,5% par rapport à 2019.

Concernant les principaux pays d’origine des MNA en 2019, les pays les plus représentés sont la Guinée (24,67%), le Mali (23,29%) et la Côte d’Ivoire (13,16%). Ils représentent à eux trois, 61% des flux migratoires reconnus sur le territoire national. 

  1. Les raisons de l’immigration

Il y a trois grands facteurs d’immigration vers les pays européens, les facteurs socio-politiques (guerres, risques de conflits, persécutions gouvernementales…), les facteurs démographiques et économiques (chômage, santé économique du pays…), et les facteurs environnementaux (catastrophes naturelles, conséquences climatiques…).

De plus, selon l’association Médecin du Monde, il y a également le facteur de la langue. Pour l’association, de nombreux MNA venant d’Afrique francophone choisissent de migrer en France, car ils parlent la même langue, contrairement à d’autres pays étrangers dont ils ne maîtrisent pas la langue et les codes. Par ailleurs, l’association rappelle que la plupart de ces jeunes quittent leur pays sans vraiment savoir où aller, c’est par la suite avec le bouche-à-oreille, en rencontrant d’autres personnes qui les conseillent ainsi de suite. 

Dans une étude rédigée par la fondation Jean Jaurès, le géographe Michel Fouche mentionne que ce ne sont pas n’importe quel MNA qui émigre, ce sont ceux qui disposent de moyens financiers importants (le voyage vers l’Europe coûte en moyenne 2500 euros) et ceux qui maîtrisent à minima le français, l’anglais et le portugais. Selon lui, le lien entre pauvreté et immigration n’est pas pertinent. Depuis l’an 2000, les réfugiés ont dépensé plus de 15,7 milliards d’euros pour atteindre l’Europe à travers des réseaux de passeurs. De plus, d’après lui les mobilités sont irrépressibles et ne vont pas cesser d’augmenter avec le niveau d’information et d’éducation. 

Cependant, d’après le graphique vu précédemment montrant les divers pays d’origine des MNA, il est essentiel d’en connaître les raisons.

Premièrement, le ministère de l’Intérieur estime que la migration des Guinéens vers l’Europe et la France est essentiellement économique. En effet, plus des deux tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté. De la même manière, ce sont les jeunes qui sont plus fortement touchés par le chômage. De nombreux jeunes, dont des mineurs, décident de quitter leur pays à cause du poids de la pauvreté, dans l’objectif de réussir et de changer la vie de leur famille. Ce désir de changement de vie alimente l’immigration clandestine malgré les risques qu’elle comporte. 

Par ailleurs, dans un entretien accordé au journal RFI, le sociologue Olivier Peyroux évoque également une inquiétude politique quant aux perspectives d’avenir qui pousse les Guinéens à émigrer vers l’Europe. En effet, de nombreux Guinéens dénoncent la corruption et le népotisme, qui a notamment pour conséquence qu’en l’absence de relations, la population n’a pas accès à l’éducation ni à un emploi. 

En effet, la corruption a pour conséquence une privatisation du service public (éducation, santé, justice), excluant les plus pauvres. De plus, si on s’intéresse davantage aux réponses apportées par les MNA en France, ils évoquent le plus souvent des violences familiales et se déclarent être victimes de mauvais traitements par des membres de leur famille. Selon lui, il s’agit d’une migration dont le flux est constant et dont les réponses sécuritaires apportées (comme la sécurisation des frontières) se révèlent être inefficaces. L’enjeu selon lui est de diminuer les risques de l’immigration irrégulière. 

Ensuite, les causes de l’immigration des Maliens sont diverses. Il y a des raisons économiques, le Mali est l’un des pays les plus pauvres au monde avec des taux de chômage et de pauvreté importants. Il y a des raisons environnementales, le Mali est régulièrement touché par des sécheresses. Puis, pour des raisons de conflits et de différends entre communautés. 

La majorité des Ivoiriens viennent en France pour des raisons économiques. En effet, malgré que la Côte d’Ivoire enregistre un taux de croissance avoisinant les 10%, une grande partie de la population vit sous le seuil de pauvreté. 

De plus, selon la MMNA, il y a un accroissement des flux migratoires en provenance du Bangladesh en raison du dérèglement climatique et des inondations de plus en plus importantes dans le pays. Auparavant, les Bangladais se dirigeaient principalement vers la Libye, mais la guerre les a fait fuir. Récemment, les Bangladais vont vers l’Europe dans la volonté de rejoindre la Grande-Bretagne, où une importante communauté bangladaise vit. 

Puis, le déplacement des Marocains vers la France est la conséquence de diverses raisons. La première raison est économique. L’instabilité économique du pays déstabilise le marché de l’emploi. En effet, un fort taux de chômage et une répartition inégale des revenus engendrent une migration. Cette absence d’alternatives fiables et durables en termes d’emploi ne peut pas garantir un avenir pour les jeunes. Les nouveaux arrivants sont des étudiants ou jeunes diplômés qui cherchent une formation ou un emploi. 

Pour ce pays au fort taux de pauvreté, d’autres raisons afflux la migration, comme le faible niveau de gouvernance, des violations des droits de l’homme, etc.

De plus, le 7 décembre 2020, la France signe un accord avec le Maroc concernant les MNA. Ce texte prévoit la mise en place d’outils concrets afin de faciliter le retour des mineurs dans leur pays d’origine. 

L’objectif est de “permettre aux magistrats de la jeunesse de disposer des éléments indispensables pour prendre les mesures les plus adaptées à l’intérêt de ces enfants, y compris le retour”. 

  1. Les différents préjugés relatifs à l’immigration 

L’immigration, en tant qu’enjeu de débat public et électoral, nourrit un certain nombre d’idées fausses. Les préjugés ou stéréotypes concernant l’immigration sont nombreux, et sont souvent accompagnés d’amalgames, de rumeurs, de fantasmes, de clichés, etc. Derrière les préjugés, il y a la volonté de tenir l’étranger à la marge de la société. 

Selon le sociologue Georg Simmel, la relation avec l’étranger est traversée par des tensions entre distance et proximité, dans le sens où l’étranger fait partie de la société, mais dont il reste extérieur à celle-ci. Ainsi, étudier les préjugés d’un point de vue neutre permet de distinguer la réalité d’une situation migratoire de sa représentation. 

De cette façon, certains individus considèrent les MNA comme des délinquants et/ou des personnes violentes. Ils sont catégorisés alors comme étant des voleurs, violeurs, et assassins (Éric Zemmour), terrorisant la population. A la suite de ces propos, de nombreux départements ont porté plainte face à de tels propos comme Lozère, Meurthe-et-Moselle, Finistère etc. L’Unicef a également dénoncé la stigmatisation envers les MNA en France : “Les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants qui ont droit à une protection, quelle que soit leur origine”. Pour autant, il ne s’agit pas d’un cas isolé, à titre d’exemple, le maire d’extrême droite de la ville de Fréjus, David Rachline a demandé l’expulsion de tous les mineurs. Logeant dans un centre de vacances, ces mineurs sont accusés de violence et de vandalisme. Le maire donne l’ordre de renforcer la surveillance de la police dans le secteur et met en place un arrêté « limitant le rassemblement et la circulation des mineurs autour du site ».

Pourtant, en analysant les sources dont nous disposons et les études menées sur un supposé lien entre délinquance et immigration la réalité est tout autre. Il y a différentes sources statistiques qui recensent la délinquance, parmi celles-ci, on retrouve les statistiques de la police. Elles donnent trois informations démographiques sur les personnes mises en cause : le sexe, le statut (majeur ou mineur) et la nationalité. 

Par ailleurs, selon le sociologue Laurent Mucchielli, ces chiffres doivent être pris avec précaution. Prenons l’exemple du cannabis, de nombreuses études réalisées auprès de collégiens et lycéens tendent à démontrer que la consommation de cannabis touche tous les milieux sociaux et de manière encore plus importante dans les milieux aisés. Pourtant, les personnes mises en cause par la police pour le motif de simple usage de cannabis sont massivement des jeunes issus des milieux populaires. Le sociologue dénonce un tri ethnique et un tri social de la part des policiers. 

En matière de délinquance et d’immigration, il y a de fortes disparités. En effet, les étrangers sont sous-représentés en ce qui concerne les vols de voitures, les destructions et dégradations de biens publics, les cambriolages et les agressions sexuelles. 

Cependant, ils sont sur-représentés lorsqu’il s’agit de vols à la tire, vol à l’étalage, coups et blessures non-mortels, trafic de drogue et tentatives d’homicide ou homicide (même s’il s’agit de petits nombres). Pour le sociologue, l’enjeu est dans l’interprétation de ces données policières. Selon lui, la surdélinquance des étrangers est une délinquance de « miséreux ». Pour l’écrasante majorité d’entre eux (+90%), ils appartiennent aux milieux populaires précarisés (chômage, métiers ouvriers, habitation de type HLM…). Ainsi, il s’agit d’une délinquance qui émane de leurs conditions de vie. Pour le sociologue, l’interprétation sociologique permet de sortir des préjugés de sens commun liés à l’apparence des individus (en l’occurrence la couleur de peau) et permet de mettre en lumière les mécanismes qui sous-entendent leur comportement. 

En outre, la délinquance des jeunes issus de l’immigration possède deux dimensions, la première est économique. Les personnes issues de l’immigration partagent le sentiment d’une impossible insertion économique et sociale, ce qui constitue un puissant facteur agissant en faveur de l’économie souterraine (vols, trafic et revente de cannabis par exemple). La deuxième dimension est anti-institutionnelle, elle concerne les violences envers les biens ou les personnes qui symbolisent les institutions (policiers, écoles et bâtiments publics…) avec une nette concentration envers la police. De nombreuses études démontrent les cycles de provocations, ripostes, représailles etc, entretenus de part et d’autre. 

Ensuite, il existe l’idée selon laquelle il n’y aurait plus d’argent pour les aides au logement, pour les retraités, les personnes en situation de handicap, pour les sans domicile fixe ou encore la police, mais il y aurait de l’argent pour l’immigration.

Celle-ci est accompagnée par la suivante : les immigrés coûteraient aux pays d’accueil. Pour autant, des études montrent que l’immigration a un effet positif sur l’économie. 

Rare sont les études affirmant le contraire, et ces études montrent que les effets négatifs sont très faibles voire quasi nuls. Il est souvent oublié d’être mentionné que les immigrés paient des impôts, la taxe foncière, la taxe d’habitation, la TVA… Cela apporte donc un effet positif pour les caisses de l’Etat. 

Concernant les logements, les études sont également formelles. Les migrants n’ont pas tous accès à un logement, notamment à cause de leur situation irrégulière ou en cours de régularisation. Les réfugiés y ont accès, mais à la marge, lorsqu’il reste des logements vacants. 

Puis, on retrouve également l’argument selon lequel les migrants viendraient en France pour passer des vacances. Il s’agit encore une fois d’une information incorrecte, qui n’est affirmée par aucune étude scientifique.

Ou bien, l’idée selon laquelle les immigrés prendraient le travail des Français. Or, les immigrés effectuent généralement des emplois que les Français ne veulent pas ou plus faire. Ainsi, leur travail n’est pas le même. Les immigrés sont en situation de fragilité avec un certain niveau d’études que le patronat utilise pour tirer à la baisse les salaires et les conditions de travail de l’ensemble des salariés. Donc les salariés autochtones occupent généralement des postes plus qualifiés et mieux rémunérés.

Concernant un supposé lien entre immigration et chômage, il n’y a pas de causalité entre le taux d’immigration et le taux de chômage d’un pays. Par exemple, en Allemagne, le taux d’immigration est de 15% et a un taux de chômage de 5%. Ou encore, en France le taux d’immigrés représente 12% et le taux de chômage représente 10%. On voit bien qu’il n’y a rien d’automatique. Aujourd’hui, c’est plutôt les pays qui accueillent le plus d’immigrés qui ont le taux de chômage le plus bas. 

Des individus affirment qu’il faudrait diminuer l’immigration légale en raison notamment des arguments énoncés précédemment. Pourtant, les mouvements de population ont toujours existé. En 2015, 3 % de la population a migré pour des raisons économiques, politiques ou de survie. En 1913, la veille de la Première Guerre mondiale, les migrants représentaient 5% de la population. Au 19ème siècle, ce sont 50 millions d’Européens qui ont tenté leur chance vers l’Amérique (États-Unis, Canada, Argentine, Brésil) à l’époque près de 12% de la population européenne a immigré.

Aujourd’hui, l’immigration vise ceux qui fuient les guerres et les persécutions avec les nombreux conflits en cours sur la planète. Les réfugiés représentent 1% de la population mondiale. 

Par ailleurs, la majorité d’entre eux sont des déplacés intérieurs c’est-à-dire qu’ils cherchent refuge dans leur propre pays. Par exemple en Syrie, 40% des réfugiés de guerre se trouvent dans la région d’Idleb. De plus, lorsque les immigrés passent la frontière, ils restent le plus souvent dans des pays limitrophes.

Entre 2014 et 2015, l’Europe constate une augmentation du nombre de réfugiés qui traversent les frontières, alors elle durcit sa politique migratoire en échange. Pourtant, ces politiques austères à l’immigration sont bénéfiques aux réseaux de passeurs. En effet, pour les exilés fuir c’est rester en vie, et ce, quoi qu’il en coûte. 

Les passeurs en profitent donc pour augmenter continuellement le coût de la traversée. Ainsi, “fermer” les frontières n’empêche pas les flux migratoires, au moins 20 000 migrants sont morts en Méditerranée depuis 2014. Cette année, le premier naufrage a lieu le 19 janvier et a tué 43 personnes. 

  1. Les acteurs principaux : départements et associations 
  1. Les difficultés rencontrées par les départements 

Certains départements font face à des problèmes d’ordre financier. En effet, de nombreux départements estiment que l’Etat ne les aide pas suffisamment dans leur mission d’accueil des MNA. En moyenne le mineur coûte 50 000 euros par an, et l’Etat ne prend en charge que 1250 euros maximum. Une somme qui correspond aux cinq premiers jours d’accueil avant l’évaluation de l’âge. 

Le coût financier relatif à la prise en charge des MNA se justifie par plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci, l’augmentation du nombre de MNA sur le territoire et l’obligation pour les départements de procurer un logement à ces mineurs. A cela s’ajoutent des tensions entre départements qui pénalisent entre autres le dispositif de répartition nationale. 

  1. L’augmentation du nombre de MNA

L’augmentation du nombre de MNA suscite l’inquiétude des conseils départementaux. Malgré le fait que le dispositif de répartition des MNA ne cesse de s’améliorer notamment grâce à l’amélioration des échanges entre les acteurs (conseils départementaux, autorité judiciaire, cellule nationale), de nombreux départements constatent une saturation de leurs dispositifs de mise à l’abri et de prise en charge ainsi que de leurs capacités d’accueil. Depuis 2018, de nouveaux départements sont affectés par les flux migratoires, c’est le cas des départements proches de la frontière espagnole. De plus, cette augmentation se reflète par un accroissement de la charge financière. 

Par exemple, le département des Bouches du Rhône connaît une croissance exponentielle de MNA. Un nombre qui a triplé depuis 2016. Ce phénomène entraîne une augmentation du budget passant de 18M d’euros en 2016 à 36,5M d’euros en 2018. Ainsi, au cours de l’année 2018, le département a mis en place une extension d’environ 200 places au sein des divers organismes (ADDAP 13, MECS, FJT…). La question principale qui se pose pour le département des Bouches du Rhône est la suivante : si le flux d’arrivée se maintient, comment le département pourrait-il absorber seul le coût supplémentaire ?

Ainsi, comme stipulé antérieurement, l’Etat ne rembourse pas à la hauteur des coûts réels. De la même manière, la prise en charge des MNA n’est pas uniforme en termes de coût financier. En effet, celle-ci est difficilement chiffrable. 

Par exemple, l’estimation du coût de la prise en charge n’est pas la même pour le gouvernement que celle faite par l’aide sociale à l’enfance. 

Lors du Congrès des Départements de France en 2017, les départements ont adopté une motion demandant un financement étatique de l’évaluation de la minorité jusqu’à la mise à l’abri des MNA. Assumant leurs compétences à l’égard de MNA, les départements rappellent que c’est à l’État d’assumer ses compétences régaliennes. La prise en charge de ces mineurs est un coût qui devient insoutenable pour les départements. Ainsi, l’État devrait assumer ce financement. 

  1. L’obligation d’hébergement 

Outre cela, s’ajoute l’obligation d’hébergement qui incombe à l’aide sociale à l’enfance ainsi qu’au conseil départemental. De la même manière, si la solution hôtelière est envisagée lors d’une mise à l’abri qui ne dépasse pas cinq jours, elle l’est moins lorsque le mineur est reconnu comme tel en raison de son coût financier, mais aussi, car ce mode d’hébergement ne permet pas un suivi social adapté. 

De nombreux acteurs associatifs et conseils départementaux insistent sur les spécificités des publics MNA qui nécessitent une prise en charge adaptée. C’est pour cette raison que des conseils départementaux ont opté pour des habitats en semi-autonomie pour les MNA les plus âgés (structures collectives, semi-collectives ou d’autonomie).

D’autres départements se sont dirigés vers des appartements sociaux mis à disposition par l’office public de l’habitat (OPH). Par ailleurs, le conseil départemental assure la tutelle de ces jeunes malgré tout. De ce fait, le recours à ce type d’hébergement requiert une confiance importante entre le mineur et le conseil départemental. 

Il existe également une autre forme de prise en charge, celle de l’accueil familial à caractère bénévole. L’accueil familial est adapté aux jeunes reconnus mineurs qui ne présentent aucune difficulté particulière (comportementales, scolaires…). De la même manière, les familles d’accueil doivent bénéficier d’une formation adéquate et doivent faire l’objet d’un suivi par les équipes départementales. 

Le département de Seine Saint-Denis, en partenariat avec l’association “France Parrainages”, propose cette alternative à travers le dispositif de “Familles Solidaires” qui consiste à un accueil durable (et non séquentiel) chez le parrain ou la marraine. Le département de la Vienne utilise également cette alternative parmi d’autres (logements en semi-autonomie, foyers éducatifs mixtes, foyers classiques, etc.).

A titre d’exemple, le département de Mayotte a privilégié l’accueil en famille. Ce placement permet d’offrir aux mineurs un hébergement, un soutien et un encadrement éducatif. En revanche, ce dispositif présente des inconvénients. Le nombre d’assistantes familiales n’est pas toujours proportionnel aux demandes, ainsi ne permet pas d’accueillir l’ensemble des enfants. Puis, il n’est pas adapté à certains mineurs.

Pour 2019, le département, suite aux appels à projets, avait pour objectif de créer deux maisons d’enfants à caractère social (MECS). Un accueil collectif qui permettrait d’accueillir les enfants ne pouvant pas être pris en charge par les familles.

De plus, faute de logements sociaux et de structures pouvant les héberger, Mayotte a vu naître sur son territoire le plus grand bidonville de France. Les mineurs se sont vus habiter soit dans des familles, soit dans des logements autonomes, soit dans la rue.

Concernant le financement, en 2017 l’État a compensé rétroactivement le transfert de compétence en versant la somme de 51,47 millions d’euros pour la période 2009-2016, puis 9,6 millions d’euros par an. Au cours du schéma départemental de l’enfance et de la famille 2017-2021, le département dispose d’au moins 99,4 millions de ressources disponibles pour cette tâche. D’après la Chambre régionale des comptes, ce budget permet au département d’assumer ses obligations. 

  1. Des dysfonctionnement entre départements

Dans son rapport d’activité de 2020, la MMNA fait part de tensions entre différents départements en lien avec une irrégularité des pratiques en matière d’évaluation ou des modalités de la mise à l’abri et notamment concernant l’utilisation ou non du fichier AEM. 

En effet, de nombreux conseils départementaux ont interpellé la MMNA face aux nombreuses réticences qu’ils rencontrent avec d’autres départements (“absence de prise en charge de mineurs pourtant confiés par décision judiciaire, absence de mise à l’abri dans certains départements entraînant un déplacement des flux d’arrivées sur le territoire voisin, réévaluations ou expertises complémentaires suivies d’un refus de prise en charge, remise en cause de la fiabilité des évaluations des départements tiers, orientations proposées par la MMNA de mineurs vers des départements qui les avaient préalablement déclarés majeurs ou difficultés dans les échanges interdépartementaux.”).

Des départements ont été contraints de prendre en charge des MNA sous décision de justice. De nombreux MNA ont également saisi le juge au titre de non-respect des droits fondamentaux, souvent en raison d’un défaut d’hébergement ou de scolarisation. 

De la même manière, lorsqu’un département refuse de prendre en charge des MNA reconnus, cela dégrade le dispositif de répartition nationale. En effet, lorsqu’un MNA n’est pas pris en charge ou fait l’objet d’une réévaluation, il choisit généralement de retourner dans le département qui l’a reconnu mineur et saisit le juge des enfants. 

En outre, des associations intervenant en centre de rétention ont alerté la MMNA vis-à-vis des jeunes placés en rétention administrative qui se revendiquent MNA alors qu’ils n’ont pas bénéficié d’évaluation de leur minorité au préalable et des jeunes dont la majorité a été démontrée.

  1. Les associations engagées pour les réfugiés

En tant que partenaires fiables, compétents et reconnus, les associations ont une place fondamentale dans l’avancée des politiques publiques. En effet, les associations doivent agir avec l’État en identifiant les problèmes, les besoins sociaux et les faire remonter au niveau étatique. Grâce à leur expertise et à leur capacité, les associations peuvent collecter les expressions citoyennes des usagers. Elles participent à la production des politiques publiques au travers d’un véritable partenariat associatif qui touche différents domaines (le sanitaire et le social, la politique de la ville, l’insertion professionnelle, la culture…). Le principe de complémentarité entre les deux institutions permet d’améliorer et de corriger les politiques publiques.

Depuis la décentralisation, les associations jouent un rôle important. Elles sont à la fois en lien avec l’État central, mais également avec les collectivités territoriales. 

Cependant, depuis l’introduction du nouveau management dans les années 2000, les associations sont contraintes par un cadre budgétaire.

Le rôle des associations est de promouvoir la citoyenneté en transformant des besoins individuels en réponses collectives. La fonction associative se structure autour de l’engagement militant bénévole des personnes au service de valeurs partagées autour d’une cause. Les pratiques des associations permettent, avant tout, la promotion des droits des personnes et facilitent la mise en œuvre de ces droits.

Par exemple, les associations du secteur de la protection de l’enfance remplissent des missions à la fois d’intérêt général et d’utilité sociale. La gouvernance de ces associations est basée sur un projet sociopolitique de transformation sociale, pour que la société civile participe au contrat social.

  1. Au niveau international

De nombreuses associations internationales sont engagées auprès des MNA. Effectivement, chacune des associations que nous avons choisi de présenter a un rôle significatif en matière de protection des droits ou de protection humanitaire pour ces mineurs. 

Nous commençons cette vue d’ensemble par la présentation de l’association humanitaire Médecins du Monde créée en 1980 par des médecins déterminés à répondre à des situations d’urgence dans des plus brefs délais. L’association se définit comme : 

“un mouvement international indépendant de militants actifs qui soignent, témoignent et accompagnent le changement social.” 

Médecins du monde apporte un soutien humanitaire dans une quarantaine de pays. En France, Médecins du monde intervient auprès des MNA à travers sescentres d’accueil et de soins où l’association offre à ces jeunes un soutien psychologique, médical et social. 

L’association mène également un combat politique dans lequel elle dénonce les logiques de suspicion dont sont victimes les MNA, qui sont suspectés d’être majeurs. Selon l’association, certains MNA sont exclus des dispositifs et cela, même sans faire l’objet d’évaluation. 

Pour Médecins de monde, le problème vient du fait que ces mineurs sont avant tout considérés comme migrants avant d’être considérés comme des mineurs en danger. 

Médecins du Monde dénonce également lesconditions d’évaluationde l’âge des mineurs, notamment les recours aux tests osseux. Selon l’association, ces tests ne sont pas reconnus comme étant fiables par la communauté scientifique et médicale. En effet, ces tests disposent d’une marge d’erreur pouvant s’élever jusqu’à deux ans. Pour l’association, cette pratique d’évaluation est source de traumatismes additionnels sur des personnes déjà fragilisées. 

En outre, selon Médecins du Monde, lors de l’évaluation les mineurs ne bénéficient pas systématiquement d’une mise à l’abri. Les mineurs sont soit hébergés à l’hôtel, soit ils se retrouvent à la rue sans aucune ressource pour subvenir à leurs besoins (nourriture, santé, accompagnement social…). 

L’association signale également la situation d’urgence et d’extrême précarité des réfugiés qui ne sont pas reconnus mineurs à l’issue de l’évaluation administrative. Pourtant, selon l’association, lorsqu’ils contestent le refus de leur prise en charge, dans plus de la moitié des cas les tribunaux reconnaissent leur minorité et leur accordent une mesure de protection. 

Ensuite, l’association SOS Méditerranée, créée au printemps 2015 par l’initiative de citoyens déterminés à agir face aux naufrages à répétition en Méditerranée centrale. Ses trois missions principales sont de sauver des vies en mer, de protéger et orienter les rescapés, mais aussi de témoigner des réalités des migrations en mer. De la même manière, l’association se définit comme : 

“indépendante de tout parti politique et de toute confession, qui se fonde sur le respect de l’homme et de sa dignité, quelle que soit sa nationalité, son origine, son appartenance sociale, religieuse, politique ou ethnique.”

En Europe, SOS Méditerranée est composée de 4 associations : SOS Méditerranée Allemagne, SOS Méditerranée Italie, SOS Méditerranée Suisse et SOS Méditerranée France. 

En 2019, l’association SOS Méditerranée France (uniquement) déclare avoir secouru 384 mineurs en mer dont 80% de MNA. 

L’association dénonce la criminalisation des sauvetages en mer et les pratiques de certains États consistant à refuser ou retarder les embarcations de certains pays européens. 

De même, elle rappelle l’obligation de porter assistance aux personnes en détresse en mer. L’association encourage l’initiative franco-allemande, concernant un mécanisme temporaire de débarquement et de répartition des personnes secourues en Méditerranée centrale, datant de l’été 2019. En outre, l’association dénonce le transfert de la coordination des sauvetages aux gardes-côtes Lybien. Selon SOS Méditerranée, la Libye ne dispose pas des moyens de coordinations efficaces mettant en danger la vie des personnes en détresse et complique les opérations de secours. La Libye ne constitue pas un lieu sûr pour les rescapés, il s’agit d’un pays instable, où règne insécurité, conflits armés, et où les populations subissent des violations des droits humains (violences dont sexuelles, enlèvements, traite d’êtres humains etc.).

Puis pour finir, Forum réfugiés-Cosi, se définit comme une association agissant pour l’accueil des réfugiés et la défense du droit d’asile. Son action s’étend à l’internationale, notamment dans les pays d’origine des réfugiés, où elle intervient afin de promouvoir les droits humains, l’état de droit et la démocratie. A titre d’exemple, l’association est implantée au Liban et au Niger, et dans une dizaine de départements français. Elle dispose par ailleurs d’un statut consultatif auprès de l’ONU

L’association mène des actions d’accompagnement et de défense des personnes en besoin de protection internationale. Elle est un soutien aux organisations de la société civile engagées dans la promotion, la protection ou la défense des droits des populations vulnérables. Elle assure également un plaidoyer international de part son statut d’observateur au conseil économique et social des Nations unis, ou de sa participation au réseau européen pour l’Afrique centrale (EuroAC).

En France, l’association mène deux missions auprès des MNA. La première est une mission de mise à l’abri et d’évaluation de minorité. La deuxième est une activité d’information, de conseil et de d’accompagnement concernant les demandes d’asiles des MNA.  

Dans un récent communiqué publié sur son site internet, l’association dénonce les placements en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Selon l’association, les conditions sanitaires ne peuvent être garanties dans ces centres et locaux de rétention administrative.  

  1. Au niveau national

Au niveau national, on retrouvedes organisations spécialisées sur la question des réfugiés et demandeurs d’asile, parmi celles-ci l’association « France Terre d’Asile » (FTDA). L’association France Terre d’Asile a pour objectif le maintien et le développement de l’asile et de garantir l’application des conventions internationales en France. Ainsi, l’association œuvre pour un accueil digne et adapté des personnes en besoin de protection (demandeurs d’asile, réfugiés, mineurs isolés étrangers). Ses principales actions sont la promotion des activités favorables au développement de la l’asile et des migrations de droit. Elle entreprend et soutient toute action en faveur des réfugiés en participant notamment à l’accueil des demandeurs d’asile et des apatrides, des réfugiés reconnus et des bénéficiaires de la protection subsidiaire et temporaire et de leurs familles. Elle favorise l’intégration des migrants (emploi, logement, apprentissage du français). Elle accueille, accompagne et protège les mineurs isolés étrangers. Elle développe et participe à des actions d’information, de formation, de conseil, d’audit et d’évaluation sur le territoire national, mais également à l’étranger en faveur de la protection internationale et de l’accueil des migrants. Puis, elle participe à l’accompagnement et à la réinsertion dans le pays d’origine des personnes qui souhaitent y retourner.

L’association dénonce le manque de place dans les hébergements du dispositif national d’accueil (DNA). Les centres sont saturés, des structures d’urgence d’hébergement se multiplient, mais ne suffisent pas, des personnes dorment toujours dans la rue. Elle dénonce également la perpétuation des campements où vivent primo-arrivants, demandeurs d’asile déboutés, réfugiés… Selon l’association, ces campements sont le symptôme du système défaillant en matière d’immigration et d’asile, et ils sont le résultat d’un système politique qui hésite entre humanisme et traitement régalien de la question migratoire. 

Ensuite, il y a les associations militantes structurées sur la défense des droits. Parmi celle-ci, figure l’association la FASTI (Fédération de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s), une association féministe, anticapitaliste et anticolonialiste qui se bat pour le droit des personnes migrantes dont sa légitimité provient du travail de terrain des militants et bénévoles de l’association. 

Elle mène diverses actions allant de l’aide juridique au séjour et aux droits sociaux à l’animation socioculturelle, le soutien aux femmes immigrées, etc. L’association est orientée vers le plaidoyer et la contestation. Ainsi, elle est engagée dans la lutte pour la liberté de circuler et de s’installer, le droit de vote pour toutes et tous, l’annulation de la dette du tiers-monde et pour une égalité femme-homme réelle. 

Elle se bat également contre l’enfermement dans des centres de rétention administrative, contre le sexisme, le racisme, la xénophobie et contre toutes formes d’exploitation du Sud par le Nord.

De plus, la FASTI mène une campagne contre l’enfermement des mineurs et elle travaille également sur la question de l’enfermement au sein de l’Observatoire sur l’enfermement des étrangers (OEE) avec d’autres associations comme la Cimade, l’Anafé ou Emmaüs France. Ainsi, elle dénonce par exemple, les conséquences de l’enfermement sur le corps (syndrome anxio-dépressif, syndrome de multitraumatisme…) la criminalisation des migrants et le système militaire de l’agence Frontex.

L’association participe aussi à la campagne « Frontexit », portée par 21 autres associations, des chercheurs ainsi que des individus issus de la société civile allant de la France, au Mali, Maroc… Cette campagne a pour but d’informer les individus sur les dérives concernant les droits humains des opérations de Frontex, et de les dénoncer auprès des représentants politiques impliqués. Ainsi, ils demandent une meilleure transparence sur les mandats, les responsabilités et les actions de l’agence Frontex ; l’abandon des activités de l’agence reconnues comme contraires aux droits humains ; puis l’annulation du règlement créant l’agence Frontex, dans la mesure où il est démontré que le mandat de l’agence est incompatible avec le respect des droits fondamentaux.

Puis La Cimade, une association luttant contre toute forme de discrimination, et, en particulier, contre la xénophobie et le racisme. Ses missions relèvent de l’accueil et l’accompagnement des personnes migrantes, réfugiées ou en demande d’asile. L’association est présente dans les centres de rétention administrative afin d’accompagner et d’aider les personnes enfermées dans l’exercice de leurs droits. 

Elle œuvre également à l’internationale, en collaborant avec des associations partenaires dans les pays du Sud autour de la défense des droits des personnes migrantes dans les pays d’origine, de transit ou d’accueil. Elle participe également à la construction de la paix en Israël-Palestine. En outre, l’association intervient auprès de responsables politiques à travers des actions de plaidoyer.

Elle élabore des propositions afin de changer les politiques migratoires et mène des actions d’information et de sensibilisation auprès de l’opinion publique sur les réalités migratoires.  

L’association dénonce entre autres, le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) pour atteintes portées aux droits des MNA. 

Selon l’association, ce fichier présente un risque accru d’expulsions illégales de mineurs en ne prenant pas en considération la présomption de minorité et de droit de recours effectif des mineurs. En effet, des mesures d’éloignement peuvent être prises à l’issue de l’évaluation lorsque la minorité n’est pas reconnue. Le problème réside dans le fait que de nombreux jeunes sont considérés majeurs à l’issue de celle-ci alors qu’ils sont mineurs et, nombreux sont ceux qui  parviennent notamment à le prouver en saisissant le juge. Pour l’association, ce décret a un effet dissuasif sur les demandes de protection des jeunes. En effet, en absence de protection, ils restent exposés à tous les dangers. Ainsi, l’association demande le retrait de ce décret et appelle tous les départements à renoncer à ce dispositif.

Pour finir, l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ayant pour buts principaux l’assistance juridique, l’alerte et l’information. Ainsi, elle apporte un soutien direct aux étrangers de part ses deux permanences juridiques, physique et téléphonique, puis un soutien indirect avec notamment ses avocats avec lesquels elle fait entre-autre de la vieille juridique, met à jour des recueils de jurisprudences judiciaires et administratives. L’association mène également un rôle politique et de plaidoyer auprès des autorités locales, nationales, européennes et internationales dans le but est de faire changer la législation et les pratiques. 

L’association milite pour une Europe accueillante, elle appelle notamment la Commission Européenne à agir contre les poursuites ou amendes infligées aux personnes qui ont apporté une aide humanitaire ou un hébergement aux personnes non régularisées. Elle demande également à ce que la Commission garantisse des moyens et des règles plus efficaces pour défendre toutes les victimes de l’exploitation par le travail et de la criminalité en Europe, ainsi que toutes les personnes victimes de violations de droits de l’Homme aux frontières. Puis, elle réclame de la part de la Commission, un soutien direct aux groupes locaux venant en aide aux réfugiés.

CONCLUSION 

Nous pouvons conclure que cette étude a permis d’identifier les nombreuses difficultés rencontrées par les départements français. En effet, face à l’augmentation du nombre de réfugiés et au manque de moyens financiers pour y répondre, la situation de certains départements devient alarmante. De même, ce sont les MNA les principales personnes touchées, alors qu’ils et elles sont déjà fortement fragilisé(e)s à leur arrivée en France. Il est également préférable de prendre en compte les alertes et revendications des associations engagées auprès de ces mineurs. Oeuvrant auprès d’eux au quotidien, sur le terrain, elles sont à même de fournir des expertises de qualité et à l’image de la réalité. 

De la même manière, elles ne sont pas les seules à porter des revendications au niveau national ou international. En effet, de nombreuses organisations travaillent elles aussi au quotidien avec les MNA. Parmi celles-ci, le  Haut commissariat des Nations unies réfugiés, créé en 1950 par l’Assemblée générale des Nations unies. 

En effet, le 18 décembre 2020, Filippo Grandi, actuel Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a signé une tribune dans le journal Le Monde dans laquelle il rappelle le pourcentage alarmant de réfugiés dans le monde (1% qui équivaut à 80 millions de personnes). De plus, celui-ci y réclame l’action de la communauté internationale pour la fin des conflits dans le monde, le respect des obligations internationales en matière d’asile (comme par exemple, le principe de non-refoulement), le partage entre les pays de la responsabilité de la réinstallation, le retour organisé des migrants déracinés qui souhaitent rentrer dans leur pays d’origine. 

Ainsi, des solutions peuvent être apportées afin de réduire les difficultés rencontrées par les départements et d’améliorer l’accueil et l’accompagnement des MNA. Nous en proposons quelques-unes que nous avons divisées en catégories. La première concerne des propositions politiques pour gérer les flux migratoires et lutter contre les réseaux de passeurs et de trafics d’êtres humains.

Nous rejoignons l’avis du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés concernant l’action internationale pour la fin des conflits dans le monde. De la même manière, nous proposons l’action internationale dans la lutte contre le changement climatique dans la mesure où les mouvements de population liés au changement climatique vont devenir l’une des premières causes d’immigration si rien ne change. 

Nous proposons également de favoriser des actions d’information et de prévention dans les pays d’origine quant aux dangers de la traversée et aux réseaux de trafic d’êtres humains auprès des MNA lorsqu’ils n’ont pas encore entamé de traversée. En effet, la majorité des MNA ont subi des mauvais traitements lors de la traversée. Selon le récit d’un médecin membre de l’association Médecin du Monde dans une conférence de presse, la plupart des MNA passent par la Libye, où ils sont systématiquement enfermés en prison et battus à la suite de quoi ils téléphonent à leur famille pour qu’elles financent le voyage. Si les familles ne peuvent pas payer, ils peuvent être vendus ou contraints de travailler. Ensuite, ils traversent le désert où ils subissent encore des violences. Selon le médecin, ils sont en permanence confrontés à la mort. Puis, il y a la Méditerranée, où ils montent dans des zodiaques, certains sont confrontés à la peur de la mer qu’ils n’avaient jamais vue. A partir de là, plus aucun retour en arrière n’est possible pour eux. Ils ne peuvent pas refuser de monter dans le bateau, c’est soit ils montent, soit ils sont tués. 

Ensuite, en raison des problèmes d’ordre financier que rencontrent de nombreux départements, nous proposons l’augmentation du budget alloué à l’Aide sociale à l’enfance. En effet, comme nous l’avons précédemment rapporté, le plus souvent l’Etat ne rembourse pas les départements à la hauteur de leurs dépenses. L’Etat devrait prendre en considération les difficultés financières des départements. C’est pour cela que nous rejoignons la motion (évoquée précédemment), adoptée par des départements lors du Congrès de 2047 et qui concerne la demande d’un financement étatique de l’évaluation de la minorité jusqu’à la mise à l’abri des MNA. 

Pour terminer, afin de lutter contre les préjugés, nous suggérons que les débats concernant l’immigration soient objectivés au niveau étatique, en privilégiant notamment les données et les études scientifiques faites à ce sujet. L’opinion publique devrait être sensibilisée à la situation des MNA, notamment de sorte qu’ils ne soient pas rejetés et que leur présence n’occasionne pas un malheureux sentiment d’insécurité. 

Ensuite, la deuxième catégorie concerne des propositions pour alléger le coût de la prise en charge des MNA.

Certains des départements français sont beaucoup plus touchés par les afflux des MNA comme nous avons pu le voir précédemment. Ils ne sont donc pas toujours en capacité de les accueillir convenablement par manque de place ou de moyen. Pour cela, une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire serait favorable, avec également une meilleure coopération entre les départements. 

Puis, lors de la prise en charge, les MNA sont logés dans différents types d’hébergement qui ne sont pas toujours propices pour ces derniers. L’hôtel est un hébergement qui a été choisi, mais il s’avère très coûteux et peut mener à un sentiment de délaissement pour les mineurs. 

Ainsi, il serait judicieux de favoriser des hébergements moins coûteux et tout aussi compétents comme par exemple des “familles d’accueil”. 

Certains départements comme Mayotte ou encore Seine Saint-Denis ont opté pour ce dispositif d’accueil et on constate des effets plutôt positifs. 

Pour finir, la dernière proposition serait de mettre en place une coopération décentralisée. En effet, cette coopération décentralisée peut conduire les collectivités territoriales à se consolider et renforcer leur capacité à répondre aux aspirations des populations, dans le respect des traditions et des spécificités de la société étrangère. 

Mettre en place une coopération liée au développement permet de s’attaquer aux causes de l’immigration. Le soutien au développement des régions d’origine permet de réduire les flux migratoires, mais aussi, il permet d’encourager les dimensions sociales et démocratiques. Nous connaissons les principales causes de migrations des jeunes qui sont, la formation professionnelle, l’emploi et la volonté de soutenir financièrement sa communauté ou sa famille restée au pays. Ainsi, nous pouvons agir sur celle-ci en favorisant par exemple la mobilité des jeunes dans les villes concernées,  en améliorant le cadre de vie des habitants, ou encore faire des échanges entre les jeunes apprentis. Ce dispositif peut porter sur de nombreuses thématiques et sur différents projets. 

En outre, mettre en place une coopération ne doit pas signifier la fermeture des frontières. La coopération doit être basée sur de l’ouverture et la liberté de mouvements pour tous les partenaires du projet.

BIBLIOGRAPHIE

Sources : Introduction : 

  • Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance

Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant | Vie publique.fr (vie-publique.fr)

  • ÉTIEMBLE, Angélina, “Quelle protection pour les mineurs isolés en France ? ”, Journal du droit des jeunes, vol. 3, n° 243, 2005, pp. 14-19. 

RAJS243DEF.PM6 (infomie.net)

Sources : Le cadre juridique :

  • Rongé, J. (2016). La prise en charge des mineurs non accompagnés / mineurs isolés – Principales dispositions actualisées- novembre 2016. Journal du droit des jeunes, 358-359-360(8-9-10), 63-70. https://doi.org/10.3917/jdj.358.0063
  • Décret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 

Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 

Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 

Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sources : La nature de l’imigration et de la demande d’asile des MNA : 

  • Site du Ministère de l’Intérieur 

Chiffres clés / Essentiel de l’immigration / Statistiques / Etudes et statistiques / Info-ressources – Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France – Ministère de l’Intérieur (interieur.gouv.fr)

  • Les demandes d’asile au 21 janvier 2021

EM-2021-63-Demandes-d’asile-publication-du-21-janvier-2021.pdf

Sources : Les difficultés rencontrées par les départements : 

Sources : Les associations engagées pour les réfugiés

  • Plaquette de présentation de l’association Forum réfugiés-Cosi : 

Plaquette_FRC_2020_BD.pdf (forumrefugies.org)

  • Communiqué de presse sur la baisse des demandes d’Asile en France de l’association Forum réfugiés-Cosi : 

En 2020, la demande d’asile en forte baisse en raison de la crise sanitaire (forumrefugies.org)

  • Communiqué de presse sur les rétentions administratives de l’association Forum réfugiés-Cosi : 

Centres de rétention administrative : des placements souvent à risque et inutiles au regard de la crise sanitaire et des fermetures de frontières. (forumrefugies.org)

Dossiers (fasti.org)

  • Brochure sur le “Retentissement psychique et physique de l’enfermement dans un CRA de l’effroi à la rébellion”, Patrick Spiess.

brochure_enfermement_fasti_article_enfermement.pdf

Sources : Conclusion : 

Autres sources générales : 

  • Colloque CVM 2018 sur l’accueil des MNA : 

Colloque CVM 2018 – L’accueil des mineurs non accompagnés – Bing video

  • Dossier de l’Observatoire national de la protection de l’enfance “Mineurs non-accompagnés : Quels besoins et quelles réponses ?” 

1_dossier_mna_web2.pdf (justice.gouv.fr)